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La prime à l’autoconsommation des installations photovoltaïques, dégressif et variable en fonction de la puissance installée. Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement. Elle est directement versée par votre fournisseur d’énergie en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus d’électricité.
L’obligation d’achat vous permet de vendre votre surplus d’énergie à un acheteur à un prix fixé par la loi. Il est révisé trimestriellement par le CRE (Commission de Régulation des Energies) et permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.
La TVA à taux réduit de 10 %, destiné aux installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieur ou égale à 3 kwC.
Le crédit d’impôt qui permet d’être exonérer d’impôt sur le revenu si vous n’êtes pas raccordé à plus de 2 points sur le réseau public, que votre installation ne dépasse pas 3 kwC et qu’elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Notez que la maison doit être achevées depuis au moins 2 ans et que les travaux doit-être réalisés par un installateur certifié Quali’PV (RGE).
Attention !
Si votre installation est supérieure à 3 kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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